J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15794

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Arrêtés du 14 octobre 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils

NOR : EQUP9900838A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1999 :
1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs ;
2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve qu'ils soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale ;
2 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
sont offerts au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.